Conditions d’utilisation

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent de manière exclusive entre la société MKLV, SARL au capital de 1.000 € dont le siège social est situé 320 rue du Plantay 69480 Lucenay, inscrite au RCS de Villefranche-Tarare sous le numéro 892 560 913, dont le numéro de TVA intracommunautaire est le suivant FR79892560913.

et

toute personne visitant ou effectuant un achat via le site www.fitmik.com ci-après dénommée le

« CLIENT ».

Contact : fitmik.mklv@protonmail.com

Identification du directeur de la publication : MKLV SARL

Identification de la société hébergeant ce site : 40 PORT DE TEL AVIV TEL AVIV JAFFA 6350671

Article 1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les relations contractuelles entre la société MKLV et le CLIENT, applicables à tout achat effectué sur le site www.fitmik.com

Le CLIENT est défini comme toute personne physique majeure, ou morale non-commerçante.

L’acquisition d’un PRODUIT via le site www.fitmik.com implique une acceptation sans réserves des présentes Conditions Générales de Vente par le CLIENT, qui reconnaı̂t en avoir une parfaite connaissance lors de toute passation de commande.

Les présentes prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par la société MKLV.

Le CLIENT reconnaı̂t être informé de ce que les présentes Conditions Générales de Vente ne requièrent pas de signature manuscrite pour être acceptées, et engagent sa responsabilité dès lors qu’il a créé et validé sa commande en ligne.

Les Conditions Générales de Vente applicables seront celles en vigueur au jour de la validation de la commande.

La société MKLV se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les présentes Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis.

Article 2 – PRODUITS PROPOSES PAR LA SOCIETE MKLV

La société MKLV propose via le site www.fitmik.com l’acquisition, soit la commande avec obligation de paiement de PRODUITS :

  • Accessoires et équipements d’entrainement sportif ;

 

Les PRODUITS sont proposés à la vente au sein et hors de l’Union européenne (Article 9 des présentes).

Les offres de PRODUITS sont valables dans la limite des stocks disponibles.

Article 3 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le CLIENT s’engage à fournir à la société MKLV des informations valides et exactes notamment son nom, prénom, date de naissance, téléphone , mail et adresse postale.

Le CLIENT dégage la société MKLV de toutes responsabilités civiles qu’elle pourrait encourir du fait des modalités de paiement.

En outre, le CLIENT atteste qu’il :

  • est le titulaire des moyens de paiement utilisés pour l’achat des PRODUITS sur le site www.fitmik.com et/ou détient toutes les autorisations légales et réglementaires requises aux fins d’utilisation de ces derniers si les PRODUITS sont acquis au nom et pour le compte d’une personne morale,

  • a l’âge légal requis et la capacité juridique pour pouvoir effectuer des achats sur le site www.fitmik.com

Article 4 – TARIFS – TVA APPLICABLE

Les tarifs figurant sur le site www.fitmik.com sont indiqués en euros Toutes Taxes Comprises (TTC), incluant donc le taux de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande.

La société MKLV peut modifier le prix des PRODUITS à tout moment sans devoir respecter de préavis; tout changement du taux de TVA sera directement répercuté sur le prix des PRODUITS.

Article 5 – MODALITES DE PAIEMENT

Le paiement est effectué en ligne suite à la validation de la commande que précède l’acceptation expresse des présentes par le CLIENT.

Seul le paiement par carte bancaire (Carte Bleue, e-cartebleue, Visa, Mastercard) ainsi que paypal sont acceptés.

Les paiements sont réalisés via le système sécurisé « SSL » qui utilise un protocole de cryptage des informations transmises et de la validation de la commande par carte bancaire.

Aucun tiers ne saurait donc prendre connaissance desdites informations au cours du transport sur le réseau.

En cas d’épuisement ou d’indisponibilité d’un PRODUIT, le débit ne sera effectué que du montant des PRODUITS effectivement expédiés au CLIENT.

Article 6 – TARIFS ET MODALITES DE LIVRAISON DES PRODUITS – DROIT DE RETRACTATION

Mode et frais de livraison:

La livraison sera effectuée par les services postaux en Colis express.

Le délai et les frais d’expédition varient en fonction de la zone géographique concernée.

L’adresse de livraison est celle qui a été renseignée en détail par le CLIENT lors de l’effectuation de la commande, en apportant toutes précisions utiles afin que la livraison puisse être réalisée.

Dans l’hypothèse où la livraison serait retardée ou entravée en raison de faits ou circonstances imputables au CLIENT, les frais consécutifs à ce retard seront à la charge exclusive du CLIENT.

Droit de rétractation et modalités de remboursement:

Le droit de rétractation s’applique à toutes les catégories de PRODUITS dans un delais de 30 jours après reception du ou des produits.

Article 7 – FORCE MAJEURE

La société MKLV ne pourra être considérée comme responsable lorsque le défaut d’exécution de ses obligations contractuelles a pour origine la force majeure.

En cas de force majeure, le CLIENT ne pourra solliciter aucune indemnisation ni remboursement ce qu’il accepte expressément.

Article 8 – RESERVE DE PROPRIETE

Le transfert de propriété des PRODUITS livrés est suspendu jusqu’au paiement intégral et complet du prix de ces derniers.

En revanche, les risques sont transférés au CLIENT à partir de la mise à disposition des PRODUITS matérialisée par la date de livraison.

Article 9 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le contenu du site www.fitmik.com ainsi que les marques, logos, enseignes, métadonnées et autres signes distinctifs attachés aux contenus vidéos et digitaux diffusés sur ledit site et/ou sous la marque FITMIK demeurent la propriété exclusive de la société MKLV et leur utilisation et/ou reproduction est interdite.

Article 10 – DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'Informatique, aux fichiers et aux libertés, renforcée et complétée par le Règlement (UE) n° 2016/679 Général sur la Protection des Données (Ci-après “RGPD”), les informations à caractère nominatif relatives au CLIENT pourront faire l’objet d’un traitement automatisé.

La société MKLV se réserve le droit de collecter des informations concernant le CLIENT, y compris via l’utilisation de cookies et, si elle le souhaite de transmettre à des partenaires commerciaux les informations collectées.

Les informations bancaires relatives au CLIENT ne sont à aucun moment en la possession de la société MKLV.

Conformément aux dispositifs légaux et réglementaires susmentionnés, le CLIENT dispose à tout moment, des droits d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles, ainsi que de limitation du traitement s’agissant des données le concernant.

Ces droits peuvent être exercés, sur justification d’un titre d’identité, en contactant la société MKLV par mail à l’adresse suivante : fitmik.mklv@protonmail.com.

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, il est rappelé que les données nominatives sollicitées auprès du CLIENT sont nécessaires au traitement de sa commande et à la réalisation de la facturation, notamment.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.fitmik.com répond aux exigences légales et réglementaires en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale desdites données.

Le CLIENT, constatant qu'une violation au RGPD aurait été commise a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 précitée, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés. 

Article 11 – GARANTIES

Les PRODUITS proposés à la vente sur le site www.fitmik.com bénéficient de la garantie légale de conformité visée par les articles L.217-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue visée par les articles 1641 et suivants du Code civil.

11-1 – Garantie légale de conformité des PRODUITS

Les dispositions de l’article L.217-4 du Code de la consommation impose au « vendeur [de] livre[r] un bien conforme au contrat et [de] répond[re] des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

L’article L.217-5 du même Code dispose :

« Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : - s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ; - s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

L’article L.217-9 du même Code dispose :

« En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur. »

L’article L.217-10 du même Code dispose :

« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »

L’article L.217-12 du même Code dispose :

« L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.»

11-2 - Garantie légale contre les vices cachés des PRODUITS

L’article 1641 du Code civil dispose :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. »

L’article 1642 du même Code dispose :

« Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même. »

L’article 1648, alinéa 1er du même Code dispose :

« L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article 12 – NULLITE PARTIELLE

Dans l’hypothèse où une clause des présentes Conditions Générales de Vente serait déclarée nulle par une juridiction compétente, cette nullité n’affectera en aucun cas la validité de toutes les autres clauses, lesquelles resteront en vigueur et devront être appliquées comme si la convention avait été conclue sans la clause invalidée.

Article 13 – RECLAMATIONS – DROIT APPLICABLE – COMPETENCE JURIDICTIONNELLE

Le CLIENT devra au préalable présenter des réclamations auprès du service Clients de la société MKLV afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux dispositions de l’article L. 211-3 du Code de la consommation, le CLIENT est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à la procédure de médiation des litiges de la consommation dans les conditions prévues aux articles R.612-1 et suivants dudit Code.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont régies par le droit français.

Tous les litiges afférents à la conclusion, à l’interprétation, à l’exécution et à la rupture des présentes ressortiront aux Tribunaux français compétents.